Allez au contenu, Allez à la navigation

Saisine des médiateurs de l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 23283 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 833

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la saisine du médiateur de l'éducation nationale à l'étranger. En effet, le décret nº 98-1082 du 1er décembre 1998, instituant des médiateurs de l'éducation nationale, prévoit qu'un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents. Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés. Chaque école ou lycée français dans un pays étranger étant dépendant d'un rectorat métropolitain (ex. : l'Italie dépend du rectorat de Grenoble, l'Autriche dépend du rectorat de Strasbourg), il lui demande si les délégués du conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent s'adresser à ces médiateurs académiques pour toute réclamation, en qualité de représentants des usagers français de l'étranger.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 664

Réponse. - En l'état actuel du décret nº 98-1082 du 1er décembre 1998, qui n'a pas été contresigné par le ministre des affaires étrangères, ne relèvent de la compétence du médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques que les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale. L'emploi de ces termes, après les seuls visas de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, ne semble pas pouvoir couvrir les compétences visées par la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger codifée aux articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation. Dans ces conditions, le médiateur de l'éducation nationale et les médiateurs académiques ne sont pas compétents à l'heure actuelle pour connaître des matières relevant des attributions de l'AEFE telles qu'elles sont définies par loi du 6 juillet 1990. Seule une modification du décret du 1er décembre 1998 contresignée par le ministre des affaires étrangères permettrait d'étendre les compétences du médiateur de l'éducation nationale.