Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/03/2000
M. Serge Mathieu à l'heure où les événements semblent se précipiter, rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite évoquant, sans ambiguïté le devoir de réserve qui s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel. Aussi lui demande-t-il, comme il l'avait fait en 1999, si une clarification ne lui semble pas s'imposer à l'égard de l'implication actuelle d'un de ses membres, fût-il " en congé ", conformément aux objectifs de moralisation de la vie publique exprimés lors de son investiture en 1997 par le Premier ministre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et prêtent serment à cet effet. Cette obligation comprend notamment, aux termes de l'article 7, l'interdiction " de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décision de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions ". Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, le décret nº 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du conseil précise, en ses articles 1er et 2, le contenu du devoir de réserve et, en son article 5, laisse à la haute instance le soin d'apprécier si un de ses membres a manqué à ses obligations.
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