Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 09/03/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de réglementation française en matière d'installations de radioamateurs. Le Conseil d'Etat a décidé, le 26 janvier 2000, d'annuler l'arrêté du 14 mai 1998 qui homologuait la décision nº 97-453, prise par l'autorité de régularisation des télécommunications (ART), le 17 décembre 1997. Cette décision fixait pourtant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et les conditions de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateur. Cette décision intervenait en fait à la suite d'une requête déposée par une minorité de radioamateurs qui réclamaient cette annulation au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir. Or le Conseil d'Etat a statué sur la forme et non sur les moyens de requêtes. Cette prise de position plonge le monde radioamateur dans un grand désarroi. L'association " Réseau des émetteurs français ", forte de près de 9 000 membres, sur les 18 000 radioamateurs que compte notre pays, réclame des réponses claires face aux multiples interrogations que suscite la décision du Conseil d'Etat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position, suite à cette décision. Il souhaiterait notamment connaître ses intentions en matière de publication de décrets ou d'arrêtés, afin de pallier l'absence actuelle de réglementation française en matière d'installations radioamateurs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/2000
Réponse. - Par un arrêt du 26 janvier 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 14 mai 1998 en tant qu'il homologue la décision nº 97-453 de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs. La décision nº 97-454 relative aux programmes d'examens des certificats d'opérateurs radioamateurs n'a pas été annulée mais est devenue inapplicable. En revanche, la décision nº 97-452 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs n'est pas remise en cause. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat n'a pas pris en compte les arguments présentés par les requérants mais a soulevé d'office la méconnaissance de l'article L. 90 du code des postes et télécommunications. Il convient cependant de souligner que l'arrêt du Conseil d'Etat ne remet pas en cause les situations personnelles acquises tant en ce qui concerne les certificats d'opérateurs que les indicatifs radioamateurs. Par ailleurs, une nouvelle réglementation sera publiée prochainement afin de permettre la reprise des examens d'opérateurs radioamateurs et l'attribution des indicatifs dans un cadre stable pour la communauté des radioamateurs.
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