Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 09/03/2000
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la ratification, par le gouvernement français, de la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail. La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a en effet adopté à l'unanimité, au mois de juin 1999, une convention concernant " l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ". En janvier 2000, seulement cinq pays avaient procédé à la ratification de cette convention, alors que le Bureau international du travail estime à plus de 250 millions le nombre d'enfants concernés par des formes de travail qui mettent en péril leur santé morale et physique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette ratification et son inscription à l'ordre du jour des assemblées.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'engager au plus vite le processus de ratification par la France de la convention nº 182 de l'OIT concernant " l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ". Il importe de souligner que la France a été particulièrement active dans l'élaboration de cette convention. L'implication importante de la France pour l'élimination du travail infantile, à travers notamment son soutien au programme IPEC, lancé par le Bureau international du travail et destiné à éradiquer le travail des enfants à travers l'élaboration de plans nationaux avec les pays volontaires, a conduit à faire de la ratification de ce texte une priorité, d'autant plus qu'un consensus général existe sur l'urgence de cette ratification. Il peut être précisé à l'honorable parlementaire que le processus de ratification de cette convention est désormais engagé, et que la convention nº 182 de l'OIT devrait ainsi être soumise tout prochainement à votre approbation. La ministre de l'emploi et de la solidarité sait pouvoir compter sur le soutien de votre assemblée lors de l'examen de ce texte important qui sera présenté par le ministre des affaires étrangères.
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