Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements accueillant des personnes handicapées quant à la mise en place de la réduction du temps de travail. En effet, afin de ne pas pénaliser les handicapés au niveau de la qualité de la prise en charge, des soins et de la sécurité, et afin de donner satisfaction au personnel, qui attend la mise en oeuvre des 35 heures, des créations d'emplois sont nécessaires dans ces établissements. Or, l'absence de moyens accordés par les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) pour procéder aux embauches empêche ces établissements d'appliquer ladite loi. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que cesse cette situation paradoxale qui pénalise tant les personnels des établissements concernés que les handicapés qui y sont accueillis.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le secteur sanitaire, social et médico-social privé, comporte des spécificités qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent en effet le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire ; ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant d'une part sur les aides incitatives, d'autre part sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des Conseils généraux, à vérifier la bonne mise en uvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure garantit la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi que sur les 3 350 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, environ 2 100 ont été examinés et 1 600 d'entre eux agréés. Cette évolution sera confortée par la priorité que le Gouvernement accorde au développement du secteur social et médico-social. Cela se traduit par d'importantes mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Ainsi, les moyens consacrés par l'assurance maladie à ce secteur augmenteront de 4,9 % en 2000. Par ailleurs, les mesures récemment annoncées par le Premier ministre devant le Comité national consultatif des personnes handicapées qui s'élèvent à 2,5 milliards de francs, permettront également de donner des moyens nouveaux aux établissements.
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