Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la dégradation des conditions de travail dans les hôpitaux publics, mise en lumière par la journée d'action et d'information du secteur hospitalier français le 28 janvier dernier. En effet, il semblerait que le secteur hospitalier reproche la faiblesse des moyens engagés pour sa restructuration et sa rénovation, mettant ainsi en danger les patients des hôpitaux. C'est pourquoi les médecins hospitaliers demandent à ce que soient rapidement engagées une réflexion et des mesures qui permettront, d'une part de ravaloriser le statut des praticiens, seule réponse à la démographie médicale et, d'autre part, des mesures supplémentaires pour rendre attractifs les postes dans certaines régions ou certains établissements. De plus, il souhaite que soit engagée une négociation nationale pour une réduction du temps de travail effective avec compensation financière et/ou en temps annualisé. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre pour permettre de trouver une réponse à cette inquiétude croissante du milieu hospitalier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions de travail des médecins hospitaliers et demander que des mesures soient prises pour revaloriser le statut des praticiens et rendre attractifs les postes dans certaines régions ou certains établissements. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle que des négociations ont été engagées avec l'ensemble des représentants des syndicats médicaux hospitaliers. A la suite de ces négociations, un protocole d'accord a été signé le 13 mars 2000. Il prévoit un certain nombre de mesures de nature à accroître l'attractivité des postes hospitaliers. Ainsi, la carrière des praticiens hospitaliers a été revalorisée avec une modification des grilles de rémunération : l'entrée dans la carrière s'effectuant au niveau du 4e échelon de la grille actuelle, soit une augmentation de 16 % au 1er échelon. Pour valoriser le travail des praticiens hospitaliers à temps plein qui consacrent la totalité de leur pratique médicale aux activités de service public, une indemnité de service public exclusif a été créée. Cette indemnité, dont le montant a été fixé à 25 000 francs par an à compter du 1er mai 2000, sera portée à 30 000 francs au 1er mai 2001 et à 36 000 francs au 1er mai 2002, elle sera attribuée aux praticiens qui exercent la totalité de leur activité au sein du service public. Des mesures ont été, par ailleurs, prévues pour améliorer l'attractivité de certains postes difficiles à pourvoir. Une prime pour exercice multi-établissements a été instaurée ; d'un montant de 30 000 francs annuel, elle permet une reconnaissance des efforts faits par les praticiens pour la mise en place de formules de coopération hospitalière. Un dispositif particulier bénéficiant aux praticiens venant occuper des postes fléchés va être défini en concertation avec les organisations de praticiens hospitaliers. Enfin, il a été convenu, dans le cadre du processus de réduction du temps de travail à l'hôpital, qu'une négociation particulière serait engagée avec les praticiens hospitaliers pour les modalités spécifiques les concernant.
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