Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 09/03/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude que les mutuelles ressentent sur le devenir de leurs activités au service des assurés sociaux à la suite de certains échos négatifs diffusés par la voie des médias. Il lui demande en particulier si elle envisage de remettre en cause la loi Morice du 17 mars 1947 et de réduire des remises de gestion, et il lui serait reconnaissant de lui préciser ses intentions en matière de fiscalité future et de séparation entre les oeuvres mutualistes et les mutuelles mères.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'article R. 712-1 du code de la sécurité sociale précise que les remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires sont destinées à couvrir les frais de gestion et prévoit que leur montant est fixé par arrêté interministériel. A la lumière du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances paru en octobre 1999, le Gouvernement a engagé des discussions avec les mutuelles des fonctionnaires et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles visent notamment à préparer le nouvel arrêté fixant les modalités de calcul des remises de gestion, celui du 26 septembre 1991 étant arrivé à échéance à la fin de l'année 1998. Il n'est cependant pas question de remettre en cause la délégation de gestion du régime obligatoire accordée aux mutuelles en vertu de la loi Morice du 17 mars 1947. La question des relations entre les uvres mutualistes et les mutuelles mères est quant à elle traitée au sein du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité et portant transposition des directives du conseil nº 92/49 et nº 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992.
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