Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 49 de loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999, qui stipule qu'à compter du 1er janvier 2000 la loi nº 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi nº 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées. Les services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ne sont donc plus en mesure de prêter leurs concours aux collectivités locales et aucun système de remplacement n'a été prévu. Les communes rurales dépourvues de services techniques sont conduites à différer leurs projets programmés en 2000, ou à s'adresser à des bureaux d'études privés qui n'ont pas, dans tous les cas, les moyens de prendre en main de tels dossiers d'ingénierie publique, entraînant un renchérissement de la maîtrise d' oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour combler ce vide juridique dans les meilleurs délais afin de répondre à l'attente des responsables des collectivités locales et des personnels des DDA (directions départementales de l'agriculture).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble des dispositions réglementaires concernant l'exercice de missions d'ingénierie par les services de l'Etat, en particulier les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, a été promulgué entre les mois de mars et de mai dernier. Le décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 permet aux services de l'Etat d'intervenir par voie conventionnelle auprès de toute personne morale publique ou privée pour l'exercice d'une prestation d'ingénierie. L'arrêté interministériel du 20 avril 2000 reconduit les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations à droit constant. Enfin, la circulaire interministérielle nº 2000-32 du 2 mai 2000 vaut instruction de mise en uvre des dispositions ainsi arrêtées. Ainsi, depuis cette dernière date, plus rien ne s'oppose à ce que les missions d'ingénierie publique soient exercées sur l'ensemble du territoire. L'inquiétude des personnels des directions départementales de l'agriculture et de la forêt impliqués dans l'exercice des missions d'ingénierie publique, qui s'est manifestée en début d'année 2000, n'a maintenant aucune raison de perdurer.
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