Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les établissements accueillant les enfants handicapés mentaux. Certains parents demeurant dans les Bouches-du-Rhône placent leur enfant dans ces établissements sanitaires et sociaux en Lozère, terre d'accueil de l'enfance handicapée, et tiennent à garder cette liberté de choix. Or, la régionalisation des enveloppes budgétaires pourrait remettre en cause cette liberté et entraver l'action des départements. De plus, l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans ces établissements, qui assurent toute l'année une activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, entraîne une diminution non négligeable de leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si elle peut lui garantir le maintien d'une enveloppe budgétaire nationale compensant les frais engendrés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et, d'autre part, si elle compte prendre des mesures pour augmenter les moyens de ces établissements afin de compenser le passage aux 35 heures de leurs personnels à plein temps.
- page 928
Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les préfets de départements ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés, qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gourvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleurs conditions, et notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ce crédit s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en uvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés. Par ailleurs, le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT), comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords ne remettant pas en cause la qualité du service rendu tout en étant financièrement équilibrés. Ces principes ont, pour l'essentiel, été respectés dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant d'une part sur les aides incitatives et les allégements de charges liés aux 35 heures, d'autre part sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en uvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette opération doit pouvoir garantir la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'au 28 juillet 2000, sur les 4 570 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, 4 204 ont été examinés (92 %) et 2 717 d'entre eux agréés, soit un taux d'agrément de 64,6 % ; les 366 dossiers à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé ; par ailleurs, 205 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT signés en 1999 et 2000 devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en uvre avant la fin de l'année 2000.
- page 3405
Page mise à jour le