Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/03/2000
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une personne physique, domiciliée dans une première commune mais contribuable au titre de l'une des quatre taxes locales dans une seconde commune, peut être, d'une part, éligible et, d'autre part, électeur dans cette dernière commune.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'article L. 228 du code électoral dispose que " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (...) ". S'agissant de l'exercice du droit de vote, l'article L. 11, 2º, du même code prévoit que " sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, (...) ceux qui figurent pour la cinquième année sans interruption l'année de leur demande d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ". Ainsi, tout en ayant son domicile dans une commune, il est possible d'être éligible ou électeur dans une autre commune.
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