Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 16/03/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des marins pêcheurs. En effet, le prix du gas-oil délivré aux marins pêcheurs a augmenté de 15 centimes le 25 janvier dernier. Au prix de 1,73 franc, il contribue largement au déséquilibre des entreprises de pêche et entraîne une diminution du salaire des équipages. Aussi est-il urgent d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter une nouvelle crise dans cette profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
Le Gouvernement est conscient de la charge que représente le coût du gazole pour les marins pêcheurs. Toutefois, l'attente de ces professionnels ne peut être satisfaite par des mesures fiscales plus favorables sur ces produits, ceux-ci étant déjà totalement exonérés de TVA (art. 262-II [2e et 6e] du code général des impôts) et de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (art. 190 et 265 bis du code des douanes). C'est la raison pour laquelle d'autres types de mesures d'allégement fiscal ont été décidées en faveur des marins pêcheurs, notamment la suspension, jusqu'au 1er septembre 2001, de la perception de la part de la redevance d'équipement des ports de pêche qui était à leur charge.
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