Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des pères divorcés. En effet, les pères divorcés qui n'assurent pas la garde de leurs enfants sont considérés comme des célibataires alors qu'ils s'occupent effectivement de leurs enfants pendant le temps de garde qui leur est accordé. A cette occasion, des frais sont engagés tels que nourriture, transports, essence... Sans remettre en cause la notion de célibat, il lui demande de lui indiquer si ces frais ne pourraient pas être pris en compte par l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus, sous forme d'une demi-part, ainsi que par les organismes institutionnels lors de l'établissement de contrats.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/2000
Réponse. - Conformément aux principes généraux du droit fiscal et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être à la charge que d'un seul contribuable pour le calcul de l'impôt. En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce en a confié la garde. Néanmoins, les dispositions actuelles assurent un traitement équilibré entre les deux ex-époux. Ainsi, le parent qui a la garde des enfants bénéficie d'une majoration du quotient familial pour le calcul de son impôt. L'autre parent peut, pour sa part, déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément aux dispositions du 2º du II de l'article 156 du code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. En revanche, les frais supplémentaires engagés par le parent qui n'a pas la garde des enfants, au titre notamment de l'exercice de son droit de visite ou de l'accueil des enfants à son domicile, constituent un emploi du revenu, d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu.
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