Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels retraités PLP1. En application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les enseignants actifs appartenant à cette catégorie ont été assimilés au second cadre (PLP2). Toutefois, l'assimilation de leurs collègues retraités a été reportée, celle-ci étant prévue une fois tous les actifs PLP1 intégrés en PLP2. Outre qu'une telle mesure serait allée dans le sens d'une certaine revalorisation indiciaire, le Gouvernement se doit d'apporter une reconnaissance publique à ces anciens professeurs qui ont contribué à mettre en place une filière technique publique de qualité. Il entend donc connaître avec précision l'échéance à partir de laquelle ces retraités PLP1 pourront être assimilés au second cadre. De plus, il souhaite disposer des mesures prévues par le Gouvernement afin que, dans l'attente de cette décision, ceux-ci voient leurs conditions s'améliorer.
- page 918
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le cadre de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause, à celles des PLP2, est en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels selon qu'ils sont en activités ou retraités.
- page 1699
Page mise à jour le