Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'insécurité croissante que rencontrent les débitants de tabac. Ouverts au public avec une large amplitude horaire, les débitants de tabac sont des victimes faciles de la délinquance, notamment parce qu'ils ont souvent plus d'argent liquide que les commerçants traditionnels. Les nombreux vols perpétrés à l'encontre des buralistes en Haute-Vienne en témoignent. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer la sécurité de cette profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de délinquance commis contre les débitants de tabac par des malfaiteurs en quête de numéraire. Les débits de tabac contribuent, par la vente des vignettes automobiles et des timbres fiscaux, à la mission de service public. Ces commerces, implantés parfois dans des quartiers sensibles, s'inscrivent également dans la politique d'aménagement du territoire. L'exercice de cette activité, souvent associé à un débit de boissons, rend cette profession particulièrement vulnérable et justifie que la Police nationale cible ses actions de protection à leur bénéfice. Un élan nouveau a été donné dans ce domaine par la circulaire du ministère de l'intérieur du 31 juillet 1998, incitant les préfets à prendre les mesures souhaitables pour améliorer la sécurité externe de ces établissements. Ces instructions demandent aux préfets d'associer systématiquement les représentants locaux des chambres syndicales des débitants de tabac à l'élaboration de contrats locaux de sécurité. L'opération anti-hold-up a été mise en uvre, à l'occasion des fêtes de fin d'année, du 11 décembre 1999 au 3 janvier 2000. Ce dispositif a été élargi, en particulier à la lutte contre les vols commis en réunion dans les centres-villes et les zones commerciales. Par ailleurs, ces mesures spécifiques sont renforcées quotidiennement par les interventions des brigades anticriminalité, dans leur lutte contre la petite et moyenne délinquances. Enfin, la police de proximité complète ce dispositif par une présence et des contacts quotidiens avec ces commerçants ou leurs représentants, ce qui permet de les informer des mesures mises en place. Ainsi, cette nouvelle approche de la sécurité s'efforce de faire prévaloir simultanément prévention et dissuasion. En complément de ces actions dans les secteurs les plus sensibles, des efforts ont été portés vers l'installation d'équipements de protection tels que les guichets anti-agression et la surveillance vidéo, qui, sans affecter la relation commerciale, s'intègrent dans l'aménagement des comptoirs de vente. Une subvention spécifique " sécurité " est attribuée par le ministère du budget aux investissements de sécurité réalisés depuis le 15 novembre 1994. Son montant, qui ne peut être sollicité qu'une fois tous les trois ans, est égal à 66 % du total des dépenses engagées pour la sécurité du débit, et plafonné à 50 000 francs.
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