Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les limites des systèmes d'aides compensatoires et autres primes. Pour exemple, les aides complémentaires oléagineux sont versées en deux fois, un premier versement mi-juillet, et le solde fin février. A ce jour, il apparaît que ce complément n'interviendrait que courant mars, sans qu'aucune justification ne soit apportée sur les motifs de ce retard. De nombreux agriculteurs doivent faire face à des difficultés de trésorerie et ne souhaitent pas payer des frais financiers supplémentaires. Les agriculteurs sont tributaires et dépendants des subventions de plus en plus aléatoires, or un " juste prix " européen des produits agricoles leur permettrait de vivre de leur métier. Aussi, il lui demande quelles réflexions le Gouvernement compte engager sur l'avenir du système des aides et compensations agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le paiement du solde oléagineux est conditionné par la publication au Journal officiel des communautés européennes des paramètres de calcul du paiement à effectuer. Le règlement nº 550/2000 fixant les montants de référence finaux pour la production de fèves de soja, de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1999/2000 est daté du 14 mars 2000. Il a été publié le 15 mars 2000, et comporte expressément un délai d'application de trois jours après la parution. Le 18 mars étant un samedi, le versement sur les comptes bancaires des exploitants ont été effectués au cours de la semaine qui a suivi, donc sans retard. Par ailleurs, la récolte 1999 est la dernière pour laquelle le paiement compensatoire pour les oléagineux est composé d'une avance et d'un solde. A compter de 2000, les paiements à la surface pour les oléagineux seront versés en même temps que le reste des paiements aux cultures arables. Cette modification est issue des nouvelles dispositions établies dans le cadre de l'agenda 2000 et qui forment désormais le cadre en vigueur pour l'attribution des aides à la surface. Enfin, les années précédentes, les versements des paiements à la surface sur les comptes des demandeurs ont été effectués le premier jour possible compte tenu de la réglementation européenne pour plus de 99 % des producteurs, ce qui représente pour eux une bonne fiabilité en terme de prévision de trésorerie.
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