Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 16/03/2000
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les poursuites judiciaires à l'encontre du général Pinochet retourné au Chili. Après seize mois, celui-ci, poursuivi pour " génocide, torture et disparition " a été libéré pour " raison de santé " par le Gouvernement britannique. Aucun pays concerné par cette affaire (Espagne, France, Belgique, Suisse) n'a fait appel de la décision du ministre de l'intérieur et, vendredi 3 mars, l'ancien président Pinochet retournait au Chili. Cette décision a eu pour effet de clore la longue procédure pour l'extradition vers l'Espagne. Un juge chilien, prenant le relais de son collègue espagnol, étudie désormais la possibilité d'exiger un examen médical de l'intéressé à Santiago et les demandes de levée de son immunité parlementaire réclamées par les familles des victimes. Elle lui demande quelles initiatives notre pays entend prendre pour convaincre le gouvernement chilien et les autorités judiciaires de ce pays de faire toute la lumière sur les disparitions des détenus durant la dictature. Quelles interventions bilatérales et multilatérales (notamment de l'Union européenne) la France prévoit-elle d'entreprendre pour aider le peuple chilien et son nouveau président à ouvrir le procès de M. Pinochet et de ses amis, coupables de plusieurs milliers de disparitions de tortures et d'assassinats.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le juge chilien Juan Guzman Tapia instruit à ce jour soixante-seize plaintes dirigées conte le général Pinochet, dont la première a été déposée en janvier 1998 ; l'une de ces plaintes concerne d'ailleurs M. Henri Ropert, ressortissant franco-chilien assassiné en septembre 1973. Le juge Guzman a demandé, quelques jours seulement après le retour du général Pinochet au Chili, la levée de l'immunité parlementaire dont jouit ce dernier en sa qualité de sénateur à vie. Le ministère des affaires étrangères constate donc, avec satisfaction, que la justice chilienne agit avec célérité dans cette affaire et que l'interruption de la procédure devant la justice britannique n'a pas consacré le triomphe de l'impunité. S'il ne lui appartient pas de s'ingérer dans les procédures judiciaires en cours, le Gouvernement français souhaite que le général Pinochet soit jugé au Chili. Le nouveau président chilien, M. Ricardo Lagos, s'est d'ailleurs engagé à protéger l'indépendance de la justice, afin que celle-ci puisse mener à bien les procédures engagées contre le général Pinochet, mais aussi contre plusieurs officiers supérieurs chiliens, dont certains sont déjà incarcérés.
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