Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour la France de soutenir un marché des nouvelles technologies en plein essor. A l'heure actuelle, les technologies de l'information et de la communication sont un gisement considérable d'activités et d'emplois par les innovations, les gains de productivité, les nouveaux métiers, les débouchés qu'elles génèrent. En pointe dans les vagues technologiques précédentes (automobile, nucléaire, espace), la France est en retard dans les révolutions en cours. Pourtant, la France a connu durant les cinq dernières années une croissance constante de la demande en nouvelles technologies et en services informatiques au sein des entreprises. Il est donc urgent que notre pays puisse offrir le maximum de produits et de services nouveaux sur les marchés ultra-concurrentiels en pleine expansion et être acteur de premier rang dans l'organisation de ces marchés. D'ailleurs tous doivent s'en donner les moyens : autant les entreprises en investissant et en innovant que les pouvoirs publics en redéfinissant leurs priorités dans les domaines de l'éducation et de la recherche et en allégeant les pesanteurs réglementaires et fiscales, qu'enfin la société en valorisant ceux qui créent et qui innovent. Par conséquent il lui demande quelles actions il entend entreprendre afin de répondre à la fois à la montée en puissance de la demande en nouvelles technologies et la nécessité de soutenir un marché en plein essor.
- page 1010
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - Le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), services et industries confondues, représentait en France 5 % du PIB en 1998, soit davantage que les secteurs de l'automobile et de l'énergie réunis. La contribution à la croissance de ce secteur est aujourd'hui trois à quatre fois plus importante que son poids dans l'économie. Cette contribution serait de l'ordre de 25 % sur les quatre dernières années aux Etats-Unis et d'environ 20 % en France. Afin de soutenir le développement de ce secteur, le Gouvernement a mis en uvre différentes mesures qui s'inscrivent dans le programme d'action présenté en janvier 1998 pour accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information. 1º Une première série de mesures porte sur l'environnement financier des sociétés innovantes, une part importante des entreprises concernées relevant du secteur des TIC. Plusieurs de ces mesures ont été adoptées dans les lois de finances en 1998 et 1999 : exonération d'imposition pour les produits des contrats d'assurance vie de plus de huit ans investis principalement en actions, permettant l'orientation d'une partie de l'épargne vers le capital risque ; report d'imposition pour les plus-values des créateurs d'entreprises réinvesties dans une entreprise en création, ce qui doit favoriser le développement en France de " business angels " susceptibles d'accompagner les jeunes entreprises dans leur phase de démarrage ; mise en place de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. La loi de finances pour 1998 a créé un nouveau dispositif d'intéressement du personnel salarié à la valorisation du capital de la société qui les emploie. Il s'agit d'un régime fiscal incitatif en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, attribués par des jeunes entreprises à certains de leurs salariés (cadres, chercheurs, ingénieurs). Ce dispositif, réservé initialement aux entreprises de moins de sept ans, a été étendu aux entreprises de moins de quinze ans dans la loi de finances pour 1999. L'émission de ces bons est un moyen pour les entreprises innovantes d'attirer des collaborateurs de haut niveau à qui elles ne sont pas en mesure d'offrir un niveau de rémunération comparable à celui auquel ils pourraient prétendre dans des entreprises plus importantes. La poursuite de ce dispositif qui a favorisé l'émergence de start-up en France a été décidée ; création d'un fonds public pour le capital risque doté de 900 millions de francs, issus de l'ouverture du capital de France Télécom, qui permettra de renforcer les fonds privés de capital risque. La création d'un nouveau fonds de 1 milliard de francs a été décidée ; création de fonds de capital d'amorçage (le fonds I-Source mis en place par l'INRIA et de sociétés de capital risque sera complété par le fonds C-Source dédié au multimédia et le fonds T-Source, porté par le GET et dédié aux télécommunications). De plus la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation permettra d'encourager la création d'entreprises de haute technologie, notamment à partir des organismes publics de recherche (en facilitant la mobilité entre la recherche publique et les entreprises, en créant des incubateurs, etc.). 2º Une deuxième série de mesures vise à soutenir la recherche développement effectuée dans l'industrie des TIC, en encourageant notamment les projets coopératifs avec la recherche publique. En effet, l'effort de R & D dans ce secteur est en moyenne trois fois supérieur à celui que l'on observe généralement dans l'ensemble de l'économie, et la coopération avec les laboratoires de recherche apparaît comme primordiale car elle permet de partager les coûts, de répartir les risques et elle s'avère être souvent un moyen pour faire émerger les compétences. Les crédits de recherche industrielle du secrétariat d'Etat à l'industrie sont utilisés de manière à soutenir prioritairement, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, les différents secteurs des technologies de l'information avec une programmation de 1,5 milliard de francs d'aide par an à ces secteurs. Les priorités thématiques sont les composants, les technologies logicielles, le multimédia et les télécommunications, les services et les nouveaux usages. Les réseaux de recherche et d'innovation technologiques, qui permettent de soutenir des projets de recherche coopératifs avec la recherche publique, ont obtenu des résultats encourageants et vont être développés : réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), créé en 1998 ; réseau national de recherche en technologies logicielles (RNTL), mis en place début 2000 ; réseau de recherche en micro et nanotechnologies lancé en février 1999 ; réseau national des technologies pour la santé (RNTS). Le développement de l'Internet combine innovations technologiques et innovations d'usages, qui passent par le développement de nouveaux services et de nouveaux contenus. Un point clé pour le développement de l'Internet du futur réside dans la capacité de développer une industrie de services et contenus apte à tirer parti des capacités des nouveaux réseaux : ces nouveaux services possèdent un grand potentiel de création d'emplois, et ces nouveaux contenus multimédia représentent des enjeux majeurs pour les politiques publiques d'accès au savoir, à la culture, etc. Les programmes de soutien au développement d'usages nouveaux sont renforcés pour faire face au enjeux de l'Internet du futur autour : du programme " société de l'information " ; du programme OPPIDUM lancé en 1998 ; du programme pour l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia PRIAMM. Plus en amont, le renforcement de la recherche publique dans les sciences et technologies de l'information et de la communication - STIC - et l'amélioration de son couplage avec le secteur industriel (cf. les réseaux de recherche et d'innovation technologiques) contribuera à renforcer l'industrie des TIC. Le Gouvernement a décidé d'allouer 1 milliard de francs supplémentaires et d'augmenter de 25 % en cinq ans les effectifs de la recherche publique, ce qui aura notamment un impact fort sur les moyens de l'INRIA et du groupe des écoles des télécommunications, ainsi que sur le CNRS et les laboratoires universitaires associés à ces organismes de recherche. Enfin, l'adaptation de notre cadre législatif à la société de l'information permettra aux entreprises de mieux tirer parti du développement des réseaux au travers notamment de la liberté d'usage des moyens de cryptologie et de la définition d'un cadre juridique clair pour le commerce électronique. C'est dans cet esprit que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la préparation de la loi sur la société de l'information.
- page 160
Page mise à jour le