Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de réduire le taux de fonctionnarisation français de 50 % plus élevé qu'en Europe. En effet, la nécessaire confrontation aux exigences d'efficacité et d'allégement imposées par l'euro met au jour la suradministration française, qui compte dix fonctionnaires pour cent habitants, contre un peu plus de six pour la moyenne européenne. Leur nombre a augmenté de plus de 420 000 depuis 1990, alors qu'il a baissé chez la plupart de nos voisins. L'Etat français se doit donc de simplifier et alléger la fonction publique, en réservant le statut de fonctionnaires aux seuls emplois de puissance publique et en responsabilitant les gestionnaires. Peut-on se permettre la superposition de sept échelons territoriaux ? Réduire leur nombre, redéfinir les compétences et les sources de financement de chacun simplifierait notre organisation administrative et diminuerait d'autant les dysfonctionnements et les gaspillages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'alléger les charges fixes et de pallier ces lourdeurs.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Au-delà de toute polémique, il existe, entre la volonté effective de maîtriser les dépenses publiques et la nécessité de répondre aux besoins de nos concitoyens, une marge, que le Gouvernement s'emploie à combler par la concertation et l'observation des disparités régionales. En effet, seule une approche concertée, responsable est à même d'apporter des réponses à nos concitoyens avec le souci permanent d'éviter toute injustice. Les résultats économiques obtenus par notre pays et la réduction du taux de chômage ne conduisent pas le Gouvernement à remettre en cause ces orientations.
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