Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/03/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des responsables des ateliers protégés et entreprises de travail adapté qui emploient actuellement 16 000 salariés handicapés dans notre pays. Il lui indique que les intéressés sont très préoccupés par les conséquences de l'arrêté rendu par la Cour de cassation le 29 juin 1999 condamnant une entreprise de travail protégé à payer à l'un de ses salariés un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération pourtant normalement apporté par l'Etat aux termes des lois du 23 novembre 1957 et du 30 juin 1975 (nº 75-534). Par ailleurs, il lui précise que les responsables de ces entreprises craignent vivement que l'application de l'article 16 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail n'aboutisse à faire supporter par l'employeur l'ensemble des compléments de rémunération qui étaient jusque-là à la charge de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entend proposer ou mettre en oeuvre tant pour préciser les conditions d'application de la loi du 19 janvier 2000 précitée que pour mettre un terme à la situation créée par l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/12/2001
Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 735 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 206 MF. Les difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, doivent trouver leur résolution dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale qui comporte une disposition votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette disposition prévoit que : " Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans les conditions fixées par décret. " Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'est réuni au cours de l'année 2000. Dans le cadre de ces travaux, les différentes associations concernées ont été amenées à formaliser leur position. Sur cette base, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a indiqué en Conseil des ministres du 18 juillet 2001, dans le cadre de la communication sur la politique en direction des personnes handicapées, que seront mises à l'étude les modalités permettant de faire évoluer les structures les plus dynamiques qui en ont le projet vers une formule plus adaptée ; un effort de diversification du secteur doit notamment permettre de faciliter les passages entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont, quant à elles, fait l'objet d'un rapport de l'IGAS, dont les conséquences ont été tirées et qui a abouti, après concertation avec les partenaires du secteur, à la circulaire du 26 juillet 2001 modifiant et harmonisant les modalités de subvention des ateliers protégés. Cette circulaire s'inscrit dans la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés souhaitée par le Premier ministre le 25 janvier 2000 et qui donnera lieu à l'attribution de 100 MF supplémentaires sur les trois années 2001 à 2003 (dont 40 MF dès 2001), soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide consentie. Les lois n°s 98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à la réduction du temps de travail s'appliquent aux ateliers protégés, entreprises de droit commun au regard du droit du travail, dans lesquelles les travailleurs handicapés ont le statut de salariés. L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires de droit commun leur sont donc applicables en ce domaine. La circulaire DGEFP n° 2000/25 du 16 octobre 2000 a pour objet de préciser l'incidence de la modification de la durée légale du travail sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) en atelier protégé, compte tenu du fait que ce dispositif spécifique se réfère dans son calcul à la durée légale du travail. Elle prévoit le maintien du complément de rémunération au niveau antérieur au passage à 35 heures, en cohérence avec les dispositions légales concernant le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail. Pour le reste, les dispositions de droit commun sont applicables. En particulier, les ateliers protégés bénéficient de l'allègement des cotisations patronales lié à la réduction du temps de travail. Le bénéfice de cet allègement est en l'espèce réparti entre l'Etat et l'employeur, au prorata de la participation de chacun au financement des rémunérations des travailleurs handicapés.
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