Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraites des non-salariés agricoles. Selon les dernières statistiques (MSA - 1998), 2 075 418 retraités étaient présents au 31 décembre 1998 dans le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles dont 931 776 chefs d'exploitation, 333 450 conjoints, 463 719 veuves et veufs, et 346 473 aides familiaux. Il faut aussi souligner que l'âge moyen des hommes est de soixante-douze ans et celui des femmes de soixante-quatorze ans. Or les retraites agricoles, au 1er janvier 2000, pour des carrières complètes sont, par mois, pour un chef d'exploitation de 3 015,52 francs (895 points) et 3 214,19 francs (1 010 points). Cette situation est d'autant plus alarmante qu'il avait été annoncé, en 1995, dans le cadre des élections présidentielles, que la retraite des non-salariés agricoles atteindrait au moins 75 % du SMIC net. Or, au 1er janvier 2000, il s'agirait alors de 3 975 francs. Partageant les préoccupations sociales de ces retraités et des futurs retraités de l'agriculture, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, en liaison avec les autres ministères concernés afin que le monde de l'agriculture soit, lui aussi, placé dans des conditions de dignité, à l'heure de la retraite.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesures s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux, équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (3 467 francs). Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées.
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