Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Fournier demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position quant à l'ouverture d'un établissement de soins palliatifs piloté par l'association " Médecine en fin de vie " à Montrottier dans le Rhône. L'agence régionale de l'hospitalisation a émis un avis défavorable sur la création de cette maison d'accueil, au concept novateur, et les arguments avancés par l'ARH font état d'une carte sanitaire régionale excédentaire, alors que seuls soixante-six lits de soins palliatifs sont dénombrés en Rhône-Alpes. Cette position est contestée par les dirigeants de l'association et par de nombreux élus qui constatent que les besoins en soins palliatifs ne sont pas couverts, notamment au regard des pathologies cancéreuses. De plus, la loi nº 99-477 du 9 juin 1999 favorisent l'accès aux soins palliatifs aurait dû fournir à l'administration les motivations pour revenir sur sa décision. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend intervenir afin de modifier la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - Depuis la loi nº 99-477 du 9 juin 1999, les soins palliatifs entrent dans les missions des établissements de santé au même titre que les soins préventifs et curatifs. L'ensemble des services hospitaliers doivent donc prendre en charge les personnes malades à tous les stades évolutifs des pathologies, y compris en phase terminale. Un plan triennal de développement des soins palliatifs a été mis en uvre et les actions entreprises ont permis, après recensement de l'offre de soins palliatifs existante, de renforcer sensiblement le dispositif, notamment en corrigeant les inégalités de l'offre entre les régions. A ce titre, un financement spécifique de 225 millions de francs a pu être dégagé en 1999 et en 2000 afin de soutenir le développement et la création d'équipes mobiles et d'unités de soins palliatifs dans les établissements de santé. En ce qui concerne plus particulièrement la demande de création de 20 lits de soins palliatifs par l'association " médecine et fin de vie " à Montrottier, la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, constatant l'irrecevabilité de la demande en raison des excédents de la carte sanitaire est juridiquement fondée. La création de 20 lits ne peut se réaliser dans ce cas, conformément à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, que par conversion ou regroupement de lits dans les zones concernées. Il convient cependant de souligner que cette exigence ne constitue pas une contrainte insurmontable. Ainsi, malgré des cartes sanitaires excédentaires dans la plupart des régions, plus de 100 lits destinés à la prise en charge palliative ont pu être individualisés en 1999. S'agissant du contenu du dossier de Montrottier, il apparaît qu'il pose de sérieux problèmes de cohérence avec les orientations retenues en matière de soins palliatifs en raison, notamment, de sa localisation géographique et de son isolement. Les unités de soins palliatifs doivent être développées à proximité des autres services hospitaliers nécessaires aux patients qui en bénéficient. Par ailleurs, ce projet n'a pas fait la preuve de son intégration dans un réseau, aucune direction d'établissement de santé ne s'étant, à ce jour, engagée à collaborer avec le centre. Il conviendrait que cette association se rapproche des professionnels en soins palliatifs de la région, et s'insère dans un des principaux regroupements de soins palliatifs. Afin de surmonter ces obstacles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a rencontré les promoteurs. Il leur a proposé des solutions alternatives, notamment en ce qui concerne le choix du lieu d'implantation de la structure, et leur a suggéré des collaborations avec des sites existants. C'est dans ces conditions qu'une suite favorable pourrait être donnée à ce dossier.
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