Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 23/03/2000
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des effectifs dans le grade de la hors- classe dans l'enseignement privé. Il rappelle qu'en 1998, dans l'enseignement public, ces mêmes effectifs représentaient 12,67 % d'agrégés, 12,12 % de certifiés, 11,88 % de professeurs d'éducation physique et sportive et 9,56 % de professeurs de lycées professionnels. Il précise qu'en avril 1999 le ministre annonçait qu'en 2 ans, la proportion à la hors-classe atteindrait les 15 % prévus par la réglementation. Il s'étonne qu'aucune disposition n'ait été prise en ce qui concerne l'enseignement privé. Il souhaiterait connaître les pourcentages des effectifs dans le grade de la hors classe dans l'enseignement privé. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour que l'enseignement privé arrive également à 15 % d'effectifs dans le grade de la hors-classe.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'article 15 de la loi nº 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat stipule que les mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public sont appliquées aux maîtres de l'enseignement privé. La traduction budgétaire de ce principe intervient lors du vote des lois de finances annuelles où les mesures nouvelles concernant les promotions et l'avancement des enseignants du public sont également inscrites au bénéfice des maîtres du privé en fonction d'un calcul de parité. A l'instar des mesures prises dans l'enseignement public dans la loi de finances pour l'année 2000, deux séries de mesures de repyramidage des grades prenant effet au 1er janvier 2000 et au 1er septembre 2000 ont été votées en faveur des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Ainsi le nombre de promotions à la hors-classe des agrégés a été augmenté de 93 possibilités (31 au 1er janvier et 62 au 1er septembre), l'accès à la hors-classe des certifiés a été accru de 241 (80 au 1er janvier ete 161 au 1er septembre) et les promotions à la hors classe des professeurs de lycée professionnel de 2e grade ont été abondées de 156 (52 au 1er janvier et 104 au 1er septembre).
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