Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'effet d'entraînement que pourrait supposer l'application de l'abonnement social téléphonique. Selon certaines sources syndicales, l'opérateur France Télécom, suite à l'entrée en vigueur de l'abonnement social téléphonique, envisagerait une hausse de l'abonnement de base de 5 francs passant ainsi à 83 francs par mois. Il lui demande en conséquence si ces rumeurs sont fondées, et, dans l'affirmative, s'il juge opportune cette éventuelle augmentation de l'abonnement de base de France Télécom à l'heure où de nouveaux opérateurs privés arrivent sur le marché des télécommunications.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/06/2000
Réponse. - France Télécom a soumis une proposition de modification du tarif des abonnements résidentiels et professionnels aux fins d'homologation, conformément à l'article 17-2 du cahier des charges de l'opérateur public. Cette mesure a été étudiée dans le cadre d'un mouvement tarifaire d'ensemble pour l'année 2000, prévoyant également une baisse significative du prix des communications longue distance nationales et internationales. L'ensemble des propositions de France Télécom ont été notamment étudiées au regard de la convention tarifaire, qui fixe pour la période 1999-2000 une évolution des tarifs du service universel inférieure en moyenne annuelle de 4,5 % à la hausse des prix à la consommation hors tabac. A l'heure actuelle, seules les mesures de baisse du prix des communications ont été homologuées le 27 mars 2000. En tout état de cause, la priorité actuelle du Gouvernement consiste en la mise en uvre, le plus rapidement possible, de la réduction sociale téléphonique en faveur des titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre.
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