Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/03/2000
Les dernières Assises nationales de la vie associative ont donné lieu à des textes tournés vers l'économie sociale, la création d'emplois et l'organisation administrative des associations. Or ceux-ci semblent ne pas tenir compte des dissemblances entre les grandes associations professionnalisées et les petites et moyennes associations (PMA) qui composent pourtant 80 % du monde associatif. M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses difficultés quotidiennes que rencontrent les PMA et qui risquent à terme de faire disparaître le tissu associatif tant la démobilisation et la résignation des 7 millions de bénévoles qui le constituent sont fortes. Par ailleurs, l'ensemble des petites et moyennes associations s'inquiète d'être absent des consultations régionales de l'économie sociale et solidaire et de ne pas voir prises en compte ses propositions concrètes émises lors des Assises nationales. Face à la menace qui pèse sur le monde associatif, il lui demande de prendre en considération les inquiétudes des bénévoles et de tout mettre en oeuvre pour préserver la pérennité de ces structures dont les activités sont indispensables à la cohésion sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
Les consultations régionales de l'économie sociale et solidaire, organisées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la ville, se sont déroulées de février à la fin du mois d'avril 2000. Dans le prolongement des assises nationales de la vie associative, les 22 réunions ont permis de réunir plus de 4 000 personnes appartenant à tous les secteurs de l'économie sociale et solidaire, parmi lesquelles figurait un nombre important de petites et moyennes associations. Au cours de la journée nationale, organisée le 5 juin 2000, présidée par le secrétaire d'Etat à l'économie sociale et solidaire, la synthèse des constats et propositions formulées au cours des consultations régionales a été réalisée. L'ensemble des propositions des participants fait l'objet actuellement d'une expertise des services compétents afin de permettre leur mise en oeuvre dans les meilleures conditions et parmi celles-ci, en particulier, celles qui sont au coeur des préoccupations des petites et moyennes associations. Dans le cadre du suivi des assises nationales de la vie associative, le gouvernement conformément aux engagements du Premier ministre s'est attaché à faire aboutir en priorité les mesures proposées qui concernent les petites et moyennes associations (PMA) : dans le domaine de l'information fiscale, du bénévolat, des simplifications administratives, de l'information et de l'accueil, notamment. Le Gouvernement, ainsi qu'il s'y était engagé lors des assises nationales de la vie associative, a souhaité renforcer l'action territoriale de l'Etat en faveur des petites et moyennes associations. La circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 a ainsi placé auprès de chaque préfet de département un délégué départemental de la vie associative dont la fonction est interministérielle. Le rôle du délégué départemental à la vie associative, tel qu'il est fixé par l'instruction du 22 décembre 1999, consiste en particulier à coordonner l'action des divers services de l'Etat dans le département en faveur des associations, à établir, à partir d'un état des lieux des dispositifs existants d'information, d'accueil et d'appui des associations, une mission départementale d'accueil et d'information des associations. La Mission départementale d'accueil et d'information des associations (MAIA), dont la plupart des départements sont désormais dotés, remplit auprès des petites et moyennes associations une fonction indispensable de coordination de l'action publique en leur faveur en vue de leur apporter à la fois un appui technique, d'améliorer les procédures d'aides et d'information qui leurs sont destinées. Des mesures plus globales ont, par ailleurs, été prises qui concernent directement les petites et moyennes associations. Ainsi, l'article 15, loi de finances 2000, comprend diverses dispositions simplifiant les obligations fiscales et comptables des associations : les associations exerçant des activités lucratives accessoires sont exonérées des impôts commerciaux si les recettes tirées de ces opérations n'excèdent pas 250 000 F. De même, des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en faveur des bénévoles dont l'activité constitue le soutien principal des petites et moyennes associations visant à prendre en compte les frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs fonctions électives au sein de leur association. Ainsi, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 prévoit que l'abandon exprès de revenu ou de produits à des associations constitue des versements ouvrant droit à l'avantage fiscal. De même, l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. S'agissant des aides financières aux associations, la circulaire du Premier ministre en date du 1er décembre 2000 améliore, de manière significative, le dispositif de financement des associations en généralisant la signature de conventions pluriannuelles à l'ensemble des services de l'Etat et à ses établissements publics, en facilitant et renforçant la sécurité des projets associatifs, en améliorant leur trésorerie par une plus grande souplesse et une plus grande efficacité des procédures de versement des aides financières de l'Etat. Pour répondre à cet objectif, le Premier ministre demande aux services de l'Etat que le recours aux conventions pluriannuelles soit généralisé dès lors que les services souhaitent inscrire leurs relations avec une association dans la durée. Elle prévoit, en outre, expressément que les subventions peuvent financer des frais de structure, dès lors que le projet correspond à l'objet statutaire de l'association. La circulaire du 1er décembre 2000 doit permettre d'assurer un financement plus pérenne aux associations grâce à un renouvellement plus régulier et plus sûr de leurs subventions ainsi qu'à un système d'avances d'un montant de 50 % du total de la subvention. Dans le cas des petites associations, l'extension du chèque emploi-service aux petites associations a été envisagée, dans le but de simplifier les obligations matérielles liées à l'établissement de la fiche de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux. Toutefois, le projet d'extension aux associations de ce dispositif se heurte à des difficultés spécifiques de mise en oeuvre qui s'expliquent par la diversité des secteurs d'emploi des salariés d'un employeur associatif qui relèvent de conventions collectives différentes, le nombre important de paramètres servant à établir la rémunération, la définition des modalités de gestion globale de ce projet par les URSSAF. Ces difficultés, notamment, sont à l'origine de délais d'adaptation de ce dispositif aux petites et moyennes associations, d'autant qu'il nécessite une large consultation des partenaires sociaux.
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