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Certification conforme de documents écrits en langue étrangère

11e législature

Question écrite n° 23823 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1026

M. Philippe François souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains administrés qui ne peuvent obtenir, dans leur mairie, des copies certifiées conformes de documents écrits en langue étrangère - notamment en écriture latine -, bien que la circulaire ministérielle nº 42 du 17 janvier 1963 régissant la certification conforme ne précise pas que les documents doivent être écrits en langue française. Il souhaite donc que lui soit précisée la réglementation en la matière.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1878

Réponse. - Bien que la circulaire no 42 du 17 janvier 1963 régissant la certification conforme ne précise pas expressément que les documents dont la certification est demandée doivent être écrits en langue française, elle indique que la certification conforme à l'original est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document initial et permet de donner valeur aux copies effectuées de manière générale à l'aide de photocopieurs. Aussi la personne qui établit cette certification doit-elle être apte à lire les textes présentés afin de les comparer, ce qui exige une connaissance de la langue utilisée pour que le contrôle ait une fiabilité minimum. Il n'y a pas lieu pour un maire ou un commissaire de police de certifier la copie d'un document écrit dans une langue que rien ne l'oblige à connaître dans le cadre de ses fonctions administratives, le français étant la seule langue de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.