Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'à juste titre les entreprises agricoles bénéficient, dans le domaine de la cueillette et du ramassage des fruits et légumes, d'exonérations particulières des charges sociales pour les travailleurs saisonniers. Cela paraît d'autant plus logique que notre agriculture doit faire face à la concurrence débridée de certains pays européens et que ce secteur est particulièrement sensible aux aléas climatiques à répétition. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre des 35 heures, ce dispositif d'allégement des cotisations patronales peut être renforcé dans ce secteur tout particulièrement et s'il entend, par conséquent, modifier en ce sens le décret du 9 mai 1995.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le décret nº 2000-594 du 29 juin 2000, qui a modifié le décret du 9 mai 1995 relatif aux taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels, dispose que l'allégement des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail afférent à l'emploi de ces salariés et des demandeurs d'emploi est porté, pendant une durée de cent jours ouvrés, de 75 % à 90 % pour les productions horticoles, légumières et fruitières et de 58 % à 75 % pour la viticulture. Le nouveau dispositif traduit la volonté du ministère de l'agriculture et de la pêche de favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels tout en luttant contre la précarité de l'emploi, dans le respect des objectifs de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ainsi, les salariés embauchés sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et ceux qui sont embauchés sous contrats de travail intermittent peuvent désormais bénéficier du régime des travailleurs occasionnels et ces salariés, ainsi que les demandeurs d'emploi embauchés sous contrats de travail à durée indéterminée, ouvrent droit à un allégement des charges majoré qui est de 85 % pour le raisin de cuve, les pommes de terre, le houblon, le tabac et l'apiculture, et de 100 % pour l'horticulture, les fruits et les légumes. L'ensemble de ces mesures est applicable aux contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2000.
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