Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 30/03/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes formulées par les parents d'enfants handicapés profonds, regroupés au sein d'une association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol (APEFAO). Ces parents, qui ont fait le choix de placer leurs enfants dans des établissements situés dans le département de la Lozère, sont très satisfaits de leur choix, au vu de la qualité de l'accueil et des soins que les enfants y reçoivent. Toutefois, la réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances de 1996, a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits risque de remettre en cause la politique dynamique de certains départements et de porter atteinte à la liberté pour les parents de placer leurs enfants dans l'établissement de leur choix. Elle pourrait entraîner la fermeture d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitant est dépassé alors que sur le plan national, le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Va-t-on maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil ? De plus, le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été totalement atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les institutions médico-éducatifs, les services de soins et d'éducation à domicile, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées). Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (MAS, FDT et CAT) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui auront été consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettront de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement atteints. Par ailleurs, le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT) comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords ne remettant pas en cause la qualité du service rendu et financièrement équilibrés. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les services ministériels s'attachent depuis lors à vérifier la bonne mise en uvre de ces accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement, en relation étroite avec les services déconcentrés de l'Etat et les conseils généraux. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette opération doit pouvoir garantir la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'au 28 juillet 2000, sur les 4 570 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, 4 204 ont été examinés (92 %) et 2 717 d'entre eux agréés, soit un taux d'agrément de 64,6 % ; les 366 dossiers à instruire concernant des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé ; par ailleurs, 205 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en uvre avant la fin de l'année 2000. Ces décisions tiennent compte de l'avis de la Commission nationale d'agrément (CNA) au sein de laquelle figurent des élus ; les membres de cette commission sont particulièrement attentifs au maintien de la qualité de service. Celle-ci est généralement assurée par la mise en uvre des aides incitatives de l'Etat et de la modération salariale décidée nationalement par les partenaires sociaux (à hauteur d'une compensation minimale de 6 ou 7 % de la réduction du temps de travail de 10 %) ; au-delà, et dans certains établissements ou pour certaines prises en charge lourdes, la compensation peut être augmentée par des gains d'organisation, des renonciations volontaires et ponctuelles à certains avantages non conventionnels, voire par la mobilisation des aides structurelles de la loi du 19 janvier 2000.
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