Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/03/2000
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des maires et adjoints des petites communes suite à la prise en compte du dernier recensement de la population. En effet, les mouvements de population en défaveur des petites communes (moins de 3 500 habitants) ont pour conséquence de réduire de près de moitié l'indemnité du maire et des adjoints. Il est bien évident pourtant que l'engagement de ces élus envers leurs administrés reste le même, alors que pèsent sur eux de plus en plus de responsabilités. Ne pas entendre leurs inquiétudes équivaudrait à accentuer le profond malaise ressenti par les élus municipaux. Malaise stigmatisé par un sondage Ipsos-Le Courrier des maires de novembre 1998 qui révèle qu'un maire sur deux ne briguera pas un nouveau mandat en 2001. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable de déroger à l'application de ces nouveaux barèmes, comme cela a été le cas lors des derniers recensements de 1990 et de 1975, et de maintenir le même niveau d'indemnisation jusqu'aux prochaines élections municipales de 2001.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les indemnités de fonctions des maires et des adjoints sont fixées par le code général des collectivités territoriales selon un barème comportant plusieurs strates de population. Ainsi, pour l'application du barème indemnitaire des maires, le code précité précise que la population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. Les résultats du recensement général de population réalisé en 1999 font apparaître que 411 communes franchissent à la baisse certains seuils du barème et 1 142 les franchissent à la hausse. Les indemnités des élus de ces communes ont pu varier en conséquence. Par ailleurs, la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation des cumuls de mandats électoraux et fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé les indemnités de fonction des maires. Le taux applicable à ces élus est ainsi systématiquement relevé dans chaque strate au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. Ainsi, pour les maires dont l'indemnité aurait baissé en raison d'un franchissement à la baisse de certains seuils démographiques constatés par les résultats du recensement, l'application du nouveau barème est de nature à permettre à ces élus de bénéficier désormais d'une indemnité équivalente à celle qu'ils percevaient auparavant.
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