Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en conséquence l'Etat supporte, in fine, l'intégralité de ces dépenses dont le détail apparaît aux articles R. 24 et R. 25 dudit code même si le règlement de certaines d'entre elles, telles l'impression et l'expédition des cartes électorales, est avancé par la commune.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/2000
Réponse. - Les cartes électorales sont établies par le maire, l'Etat se chargeant de les faire imprimer et de les acheminer auprès des mairies. Les dépenses d'établissement des cartes électorales sont incluses dans les charges assumées par les communes pour le compte de l'Etat et remboursées forfaitairement selon les règles de droit commun. En revanche, le code électoral n'établit aucune procédure obligatoire de distribution des cartes électorales par les maires. Toutefois, à cet effet, les communes bénéficient d'un tarif postal dérogatoire fixé par l'article D. 15 du code des postes et télécommunications.
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