Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'inquiétude grandissante qui se manifeste depuis plusieurs mois parmi les entreprises martiniquaises et notamment chez les plus modestes d'entre elles. En effet, un nombre non négligeable de ces très petites entreprises (TPE) a pris l'initiative depuis 1998 de se réunir sous la forme associative pour manifester leur mécontentement croissant face à la situation de crise qu'une majorité d'entre elles subit actuellement. Aujourd'hui organisés sous la forme d'un collectif, ces entrepreneurs martiniquais témoignent de ce que, depuis 1995, le poids des charges, l'accumulation des taxes et l'incompressibilité des dettes fiscales ont largement contribué à la détérioration régulière de leurs comptes d'exploitation. Devant le caractère d'urgente gravité que présente leur situation financière et dans la perspective de l'examen de la loi d'orientation sur l'avenir des DOM, les entrepreneurs de la Martinique expriment de légitimes revendications qui doivent être prises en compte : le gel des dettes fiscales. l'arrêt des poursuites menées par les organismes sociaux, le gel des autorisations de création des grandes surfaces ainsi que la libéralisation des marchés publics pour les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'il envisage de faire pour l'avenir immédiat des entreprises martiniquaises dans la mesure où la future loi d'orientation ne pourra être mise en application qu'en 2001 au plus tôt. Dans cette optique, il suggère la création d'une mission sur l'endettement des entreprises ultra-marines qui aiderait à la résolution d'une situation complexe et profonde.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation des entreprises martiniquaises face à la détérioration de leurs comptes d'exploitation et à l'accroissement de leurs dettes sociales et fiscales. Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est particulièrement attaché à trouver une solution à cette situation. Le projet de loi d'orientation prévoit la mise en place d'un processus d'apurement des créances sociales et fiscales destiné à toutes les entreprises des départements d'outre-mer. Dans l'attente du vote de ce texte, le Gouvernement a arrêté un dispositif permettant de suspendre les mesures de recouvrement forcé des créances fiscales et sociales sur demande des redevables lorsque leur bonne foi est avérée. Les préfets des départements d'outre-mer ont reçu l'instruction de réunir les chefs des services déconcentrés pour assurer la mise en uvre locale de ce dispositif.
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