Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il lui fait part de sa surprise que cette décision n'ait été annoncée qu'à l'occasion de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de parlementaires depuis le début de l'année 1999, et par voie de communiqué de presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette exonération s'applique aux résidences universitaires gérées par un CROUS. Il existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de logements étudiants. Il lui demande sous quelles conditions cette exonération pourrait être étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence universitaire. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les compensations de perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2000
M. le président. La parole est à M. Braun, auteur de la question n° 797, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Braun. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à appeler l'attention sur l'exonération
de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires
gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS.
Je suis en effet particulièrement surpris qu'une telle mesure n'ait été annoncée qu'à l'occasion
de réponses du Gouvernement à de nombreuses questions écrites posées depuis le début de
l'année 1999 par des collègues parlementaires, ou par simple voie d'un communiqué de presse
en date du 11 février 1999. Cette décision aurait, selon moi, mérité d'être débattue, car elle n'est
pas anodine, et surtout pas sans conséquences.
Ainsi la limitation de l'application de cette exonération aux seules résidences universitaires
gérées par les CROUS pose-t-elle problème. Il existe en effet, de par cette mesure, une rupture
d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de logements étudiants.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quelles conditions cette
exonération pourrait être utilement étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence
universitaire.
Enfin, je serais heureux que vous puissiez m'indiquer les compensations de perte de recettes
pour les collectivités locales concernées que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans
ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, votre collègue Michel
Dreyfus-Schmidt m'a déjà fait part, à maintes reprises, de cette question et de l'importance
qu'elle revêt.
Comme vous le savez, il a été admis, en vertu d'une décision ministérielle du 21 août 1968, que
les étudiants logés en résidences universitaires propriétés de l'Etat ou des CROUS et gérées
par les CROUS ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. A compter du 1er janvier 1999, il a
été décidé d'étendre cette exonération aux étudiants logés dans l'ensemble des résidences
universitaires gérées par les CROUS.
Cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des étudiants logés
dans des résidences universitaires gérées par les CROUS, dont l'accès est fonction de critères
sociaux, quel que soit le propriétaire de la résidence.
Pour les autres étudiants, la législation en vigueur permet de prendre en compte la situation de
ceux d'entre eux qui sont issus d'une famille modeste. En effet, ils peuvent bénéficier des
mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en
fonction du revenu prévues aux articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général
des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment
celle qui est relative au niveau des ressources.
Les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en
instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu
de référence n'excède pas celui qui est fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414
A du code général des impôts, c'est-à-dire 44 110 francs pour la première part de quotient
familial avec une majoration de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Cet
abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont
la valeur locative est faible.
J'ajoute que les étudiants disposant de revenus modestes sont parmi les premiers bénéficiaires
de la baisse de la taxe d'habitation décidée dans le collectif de printemps.
Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs
obligations contributives peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de
modération ou de remise gracieuse.
A l'égard des collectivités locales, plutôt qu'une compensation spécifique, le Gouvernement
estime que la bonne orientation des efforts dans ce domaine a consisté dans l'accroissement
du budget de la politique de la ville, qui a augmenté de 40 % en loi de finances 2000 et a
bénéficié encore de 229 millions de francs supplémentaires dans le collectif de printemps. Le
projet de loi de finances initial pour 2001, traduisant les arguments du comité interministériel
des villes du 14 décembre 1999, prévoit une nouvelle augmentation significative des crédits de
la politique de la ville, dont vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, à débattre
prochainement.
Les villes et les communes en général bénéficient cette année d'un renforcement notable des
aides de l'Etat. Je rappelle que les concours de l'Etat aux collectivités locales ont augmenté de
4,6 % en loi de finances initiale pour 2000 par rapport à 1999. La dotation de solidarité urbaine,
la DSU, a fait l'objet d'un abondement exceptionnel de 500 millions de francs au-delà de la
reconduction de celui qui avait été déjà décidé par la loi de finances initiale pour 1999 et de
l'abondement exceptionnel de 200 millions de francs de la dotation d'aménagement. Au total, la
DSU a progressé de 15 % par rapport à 1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit
également des majorations exceptionnelles de la DSU et de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'intercommunalité.
Toutes ces précisions vont dans le sens de vos préoccupations, monsieur Braun. J'espère
qu'elles vous donneront satisfaction.
M. Gérard Braun. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne peux pas dire que
vos propos aillent dans le sens que je souhaitais.
Tout d'abord, les résidences universitaires autres que celles qui sont gérées par les CROUS ne
bénéficient toujours pas de l'exonération de la taxe d'habitation. Il existe donc deux niveaux
différents selon que ces résidences sont gérées par les CROUS ou par d'autres organismes,
souvent à caractère social comme les organismes d'HLM. Il y a donc là une disparité qui n'est
pas tout à fait normale.
Quant à la compensation, pour les collectivités locales, de la non-application de la taxe
d'habitation, à savoir les crédits que vous avez évoqués et qui, éventuellement, seront abondés,
je ne crois pas que cela réponde aux souhaits des collectivités locales, qu'il s'agisse des
départements ou des communes. Une fois encore, l'Etat effectue des transferts de charges sur
le dos des collectivités locales. Cela n'est pas acceptable.
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