Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article L. 123-1-7º du code de l'urbanisme qui donne la possibilité de protéger des éléments remarquables du paysage. Il s'étonne que cet article issu de la loi paysage nº 93-24 du 8 janvier 1993 n'ait toujours pas fait l'objet d'un décret d'application permettant une traduction réglementaire et pratique de la loi dans les plans d'occupations des sols. Il rappelle l'importance de cet outil d'application mieux adapté dans la prise en compte accrue de l'environnement et des paysages, en particulier pour la protection des haies et d'arbres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de cette procédure et la remercie de veiller à une parution rapide de ce décret.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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