Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/04/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels retraités PLP1. Le 31 mars 1999, en application de l'instruction ministérielle, les enseignants actifs appartenant à cette catégorie ont été assimilés au second cadre (PLP2). L'assimilation de leurs collègues retraités a été reportée, celle-ci étant prévue une fois tous les actifs PLP1 intégrés en PLP2. Aussi, elle lui demande à quelle échéance ces retraités PLP1 pourront être assimilés au second cadre, ce qui apporterait une reconnaissance publique à ces anciens professeurs qui ont contribué à mettre en place une filière technique de qualité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause à celle des PLP2 est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnel en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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