Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des employés de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L'équipe administrative est composée de 231 agents en contrat à durée indéterminée. La dernière création d'emploi remonte à 1992, alors que la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Des retards sont donc enregistrés et le personnel titulaire est obligé de cumuler les heures supplémentaires afin de répondre aux assujettis dans des délais raisonnables. Les deux ministères de tutelle se sont cependant opposés à la création d'emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999 et le budget n'a pas été voté. A l'heure où le Gouvernement prône la création d'emplois, la résorption du chômage et la réduction du temps de travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus, ainsi que les mesures qui seront prises pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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