Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 06/04/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des parents d'enfants handicapés, concernant la régionalisation des enveloppes budgétaires qui risque de remettre en cause leur liberté de choisir pour leurs enfants l'établissement sanitaire et social en quelque lieu géographique qu'il soit, et d'entraîner la fermeture d'un certain nombre d'établissements de qualité si le ratio régional du nombre de lits par habitants est dépassé. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui permettrait de compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. D'autre part, il convient de rappeler que la prise en charge du handicap a été définie par la loi de 1975 comme étant une obligation nationale. Cette obligation ne peut donc être dévolue à des territoires, qu'ils soient départements ou régions, au risque de contrevenir à l'égalité des citoyens, les ressources de ces départements ou régions étant différents selon le cas. De plus, le handicap touchant des personnes, il est important de souligner que, concernant le financement de la prise en charge, l'attribution des ressources à la personne devrait être la règle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle envisage d'apporter à ces préoccupations.
- page 1208
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les préfets de département ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipement et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Des progrès considérables ont été réalisés en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ce crédit s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en uvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créeer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les personnes les plus gravement handicapées.
- page 3925
Page mise à jour le