Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/04/2000
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les retraités pour faire prendre en compte les charges de retraite au titre des périodes de chômage et de préretraite du FNE (Fonds national de l'emploi). La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or, il semblerait que ce financement n'ait pas eu lieu, ces points de retraite ayant été payés par l'ARRCO et l'AGIRC jusqu'en 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension serait partiellement amputée et inquiète les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Sachant la volonté du Gouvernement de voir le règlement de ce dossier prendre en compte la validation des points de retraite à compter du 1er juillet 1996, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance interviendra le règlement définitif de cette question.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Un litige existant depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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