Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'avenir des personnels travaillant dans les centres de vacances et les centres de loisirs. Le Gouvernement propose de créer un statut du jeune animateur volontaire stagiaire, mais il n'y inclut que les jeunes animateurs volontaires et les directeurs en formation de moins de trente ans. Les autres fonctions pédagogiques assumées par les personnes volontaires ne sont donc pas comprises dans le texte du ministère. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir un statut pour l'ensemble des personnes travaillant dans les centres de vacances et les centres de loisirs ou seulement une partie des équipes d'animation. Il lui fait remarquer que l'encadrement de ces centres ne procède pas de la formation professionnelle et du salariat, mais de la formation du citoyen et de l'engagement volontaire. Le projet élaboré ne garantirait alors pas cet espace de liberté.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif, qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiants, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se référent au salariat. Le statut de l'animateur volontaire en centres de vacances et de loisirs n'existe pas actuellement. Les associations et les syndicats, au cours des échanges durant la concertation, n'ont pas fait état de difficultés tenant à d'autres personnels pédagogiques, à savoir les assistants sanitaires et les directeurs adjoints économes qui sont également régis par l'annexe II de la convention collective de l'animation. Quant aux personnels techniques, qu'ils travaillent ou non en centres de vacances et de loisirs, ils relèvent des dispositions de droit commun du code du travail. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent exercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, il a été convenu en présence de l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et ds loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la Commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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