Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans du bâtiment face au retard des procédures des reversements des crédits de TVA. En effet, nombre d'artisans n'ont toujours pas reçu le reversement du crédit de TVA ouvert à leur bénéfice depuis la mise en oeuvre du taux de TVA à 5,5 % en septembre dernier. Cette situation entraîne des problèmes financiers pour les entreprises concernées (découverts bancaires) alors que dans le même temps, ces entreprises doivent supporter, sans pouvoir les répercuter sur les devis déjà acceptés, de fortes augmentations de matériaux. En conséquence, il lui demande les mesures que ses services entendent prendre pour mettre fin à cette situation pénalisante.
- page 1200
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 1963
Page mise à jour le