Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le versement des retraites des travailleurs non salariés de l'agriculture. En effet, ces retraites sont actuellement versées de manière trimestrielle et les ayants droit en souhaiteraient la mensualisation. Sans méconnaître les problèmes de financement et de frais de gestion importants que cette décision engendrerait, il lui demande s'il compte donner rapidement instruction à ses services pour qu'une suite favorable soit réservée à cette demande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/07/2000
Réponse. - Avant l'entrée en vigueur du dispositif de mensualisation, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation ne sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la 1re année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à 2 mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Or les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retaites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions.
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