Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation abusive par certains enfants étudiants de l'article 203 du code civil. Cet article précise que " les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ". A partir de là, certains enfants étudiants se servent de cet article pour porter plainte contre leurs parents afin de les obliger à financer leurs études. Si, dans certains cas, cela peut se justifier, on s'aperçoit que de plus en plus certains enfants abusent de cette possibilité et créent ainsi un conflit majeur dans la famille. Il est indécent qu'en se servant de cet article du code civil certains jeunes s'en inspirent pour se faire un " petit pécule ". Cet article ne devrait pouvoir être utilisé que lorsque des parents indignes abandonnent leurs enfants d'une manière caractérisée. L'augmentation alarmante de ces procès étudiants-parents le pousse à lui demander quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation, cela afin que l'article 203 du code civil ne puisse plus permettre à des jeunes de mener une action non justifiée contre leurs géniteurs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation d'entretien des enfants se présente avant tout comme un effet du lien de filiation et du devoir parental qui en découle et se distingue de l'obligation alimentaire par sa finalité éducative. A ce titre, elle se poursuit, sauf décision contraire du juge, au-delà de la majorité quand des études ont été entreprises par le jeune majeur afin d'accéder à une situation qui lui permettre d'être financièrement autonome. Il appartient au juge aux affaires familiales d'apprécier le bien-fondé de la persistance de cette obligation d'entretien après la majorité en fonction des circonstances de l'espèce. Le jeune majeur doit ainsi être en mesure d'établir qu'il se donne effectivement les moyens d'acquérir, à terme, une situation professionnelle, en justifiant des études poursuivies ou des démarches qu'il entreprend à cet effet. S'il apparaît que l'intéressé a acquis son indépendance ou s'il n'est pas en mesure de démontrer qu'il poursuit effectivement une scolarité ou qu'il refuse systématiquement ou trop longtemps toute proposition d'insertion sociale, il appartient au débiteur de la pension de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de modification ou d'annulation de sa contribution financière. Il ne peut être question pour le jeune de thésauriser ou détourner l'argent qu'il doit normalement consacrer à l'acquisition de son autonomie alors que l'article 204 du code civil prévoit que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. S'il en était ainsi et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, l'obligation d'entretien prendrait fin. Enfin, c'est toujours en fonction des ressources dont disposent les parents que le juge établit le montant de l'obligation d'entretien.
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