Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 13/04/2000
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de l'Imprimerie nationale soumis au régime de retraite des établissements industriels de l'Etat. Lors d'une première question posée le 14 janvier 1999 sur ce sujet, le ministre avait répondu qu'il était en attente du rapport de la commission des retraites de mars 1999 pour définir " ... un ensemble de voies et de réformes applicables aux régimes de retraites obligatoires par répartition ". Dans le cadre du régime de retraite applicable aux retraités de l'Imprimerie nationale entrés dans l'établissement avant le changement de statut de 1994, l'évolution des pensions de retraite est liée à celle des rémunérations des actifs. Or, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, aucune revalorisation générale n'a été accordée en 1999. Cette situation concourt à une baisse sensible de leur pouvoir d'achat. De plus, la direction de l'institution a proposé dans son projet d'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail le blocage des salaires durant les trois prochaines années afin de compenser, dit-elle, le coût de la réduction du temps de ratvail. Si cette décision peut s'avérer néfaste à la situation des actifs de la société, elle l'est d'autant plus pour les retraités dont le gel des pensions ne connaît aucune contrepartie. Elle lui demande donc quelles solutions ont été envisagées afin de remédier à cette situation, notamment s'il ne serait pas préférable d'indexer les pensions des retraités de l'Imprimerie nationale sur un indice plus avantageux que l'évolution des rémunérations des actifs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le régime des pensions des ouvriers des ateliers de l'Imprimerie nationale relève du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et leur revalorisation dépend des augmentations salariales négociées au sein de l'entreprise, à l'image de l'ensemble des régimes du FSPOEIE et de la fonction publique. Ce mode de revalorisation, associé à la prise en compte dans le calcul de la retraite de certaines primes et indemnités, indexant l'évolution des pensions des retraités sur celle des rémunérations des actifs, a permis depuis 1994 aux retraités de l'Imprimerie nationale de bénéficier de revalorisations généralement supérieures à celles des retraités de la fonction publique de l'Etat. Le régime de l'Imprimerie nationale, dont les caractéristiques se rapprochent davantage de celles de la fonction publique, ne saurait, pour le seul motif de la modération salariale temporaire induite par le passage aux 35 heures - qui affectera également les fonctionnaires -, plaider le basculement sur un mode d'indexation de ses pensions provisoirement plus favorable. Une telle modification du mode d'indexation des pensions n'est pas à exclure, mais elle devrait alors s'accompagner d'une remise à plat de l'ensemble des caractéristiques de ce régime et de l'employeur.
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