Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 13/04/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile que connaissent actuellement les buralistes et débitants de tabac de France. Premier réseau de commerce de proximité, la profession joue un rôle essentiel en termes d'animation de la vie sociale et économique en tout point du territoire, et remplit par ailleurs certaines missions de service public comme la perception des taxes sur le tabac et la vente de valeurs fiscales. Or, il semble que la hausse des prix du tabac dissimule une baisse réelle de la rémunération des débitants. Ainsi, la remise brute sur le tabac de 8 % n'aurait pas été modifiée depuis 1977 et, de surcroît, les multiples charges d'exploitation pesant sur les établissements provoqueraient l'écrasement de la rentabilité de la remise nette officielle de 6 % qui, en réalité, oscillerait entre 3 et 4 % après imputation de ces charges. De plus, la multiplication par deux du nombre de références des produits du tabac, en dix ans, serait à l'origine de difficultés de gestion de stock qui entament aussi la rémunération des débitants. Enfin, depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle fortement augmenter, notamment ceux où les produits commissionnés (tabac, timbres fiscaux...) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux. Ces difficultés financières étant aggravées pour la majorité par une insécurité croissante, elle lui demande s'il entend prendre des mesures tendant à améliorer la situation économique de ce secteur d'activité, dont les instances représentatives viennent d'engager une campagne de sensibilisation auprès des pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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