Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 13/04/2000
M. Henri Revol attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élections au conseil de l'ordre des kinésithérapeutes institué par la loi du 4 février 1996. En effet, alors que, par un arrêté du 15 juillet 1997, le ministre de la santé a reporté sine die la date des élections au conseil de l'ordre, le 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a prescrit au ministre de fixer la date des élections au conseil de l'ordre dans le mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. Or, la date des élections au conseil de l'ordre des kinésithérapeutes n'a toujours pas été fixée par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement semble attendre le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social pour abroger l'ordre des kinésithérapeutes. Le ministre peut-il apporter des précisions quant au calendrier qu'il entend respecter afin de se conformer aux décisions contenues aux articles 3 et 4 de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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