Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant passé, avec succès, l'examen professionnel de rédacteur chef dans la filière administrative. En effet, en raison des quotas appliqués à ce cadre d'emplois, de nombreuses collectivités se trouvent dans l'incapacité matérielle de décider la nomination des agents concernés à ce grade. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour faciliter la progression de carrière de ces agents ayant investi une partie de leur temps libre en études et en exercices écrits afin de pouvoir prétendre au niveau de compétence nécessaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les règles relatives aux quotas d'avancement de grade constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, certaines mesures ont été prises récemment pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Elles figurent dans le décret nº 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, la période initialement fixée à quatre ans par l'article 37 du décret nº 94-1157 du 28 décembre 1994 au cours de laquelle aucun avancement de grade n'avait pu intervenir et au terme de laquelle un avancement était dès lors autorisé a été ramenée à trois ans. Cette disposition, approuvée par les organisations syndicales et les représentants des élus locaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est de nature à apporter dans de nombreux cas un assouplissement significatif des quotas, tenant compte des contraintes propres aux collectivités locales.
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