Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 13/04/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, si les professionnels du bâtiment sont tout à fait satisfaits du dispositif qui relance l'économie, les modalités de remboursement du crédit de TVA repris ci-dessus les pénalisent en termes de trésorerie. Pour ce qui concerne les entreprises au réel normal, elles peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel. Quant à celles soumises au régime réel simplifié, elles ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ainsi, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent-elles lourdement pénalisées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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