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Non-paiement des retraites des Français de la République démocratique du Congo (RDC)

11e législature

Question écrite n° 24361 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1325

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des retraités français de la compagnie des Lignes aériennes congolaises (LAC), ex-compagnie aérienne Air Zaïre qui a fait faillite. Ces retraités ne parviennent pas à percevoir leurs droits à pension. Le jugement belge de faillite n'étant pas exécutoire en RDC, la curatrice belge n'a pas pu faire valoir les droits des agents français. La LAC, qui reconnaît les droits à pension de ses anciens salariés, leur demande d'attendre que la situation financière de la compagnie permette le paiement de ces droits. L'absence de convention de sécurité sociale entre la RDC et la France n'autorise aucun recours aux anciens salariés français de l'ex-Zaïre. Cette situation de blocage laisse nos compatriotes dans de grandes difficultés financières. Nonobstant le caractère privé de ce litige, et compte tenu de l'impossibilité de régler le problème sur le terrain judiciaire privé, il lui demande s'il serait possible d'envisager une intervention diplomatique afin de permettre aux Français ayant travaillé en Afrique de recouvrer normalement leurs droits acquis.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2294

Réponse. - Le ministère des affaires étrangères a pris note de la situation des retraités français de la compagnie des lignes aériennes congolaises, ex-compagnie Air Zaïre, qui ne parviennent pas à percevoir leurs droits à pension en raison de la faillite de la société. La représentation diplomatique à Kinshasa a été invitée à examiner cette question et la possibilité d'une démarche auprès des autorités congolaises destinée à envisager des mesures permettant aux pensionnés de l'ex-compagnie Air Zaïre de faire valoir leurs droits acquis dans le cadre du litige qui les oppose à leur ancien employeur.