Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 13/04/2000
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'article 46 de la loi nº 70-632 d'indemnisation du 15 juillet 1970 concernant l'indemnisation des rapatriés. Il lui expose que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié de moratoires successifs et ont vu les prêts de réinstallation effacés par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, alors que ceux qui possédaient des biens ont été contraints de déduire leur prêt de réinstallation du montant de leur indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 afin de mettre fin à une inégalité de traitement très mal ressentie par les intéressés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés est instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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