Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes que suscite chez de nombreux maires le contenu du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains actuellement en débat à l'Assemblée nationale. Le dispositif prévoyant un quota de 20 % de logements sociaux dans les communes est plus particulièrement au c ur de leurs préoccupations. En effet, le Gouvernement semble décidé à imposer aux maires de toutes les communes urbaines et rurales la construction de logements HLM dans la limite de 20 % du parc. Même si cette intention peut apparaître louable au premier abord, il n'en demeure pas moins qu'en pratique cette situation entraînera des conflits et difficultés supplémentaires pour les élus locaux dans la mesure où les problèmes actuels d'insécurité et de confort de vie des habitants ne sont toujours pas réglés. Ils sont même, dans certains cas, en nette croissance. Favoriser l'accession à la propriété serait préférable. En effet, nos concitoyens aspirent, à une large majorité, à devenir propriétaires. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures que serait prêt à envisager le ministère afin d'aider les maires à surmonter les problèmes susmentionnés dans l'hypothèse où ce quota de 20 % de logements sociaux leur serait imposé et quelle politique il entend mener pour favoriser l'accession à la propriété des ménages occupant traditionnellement les logements sociaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le volet habitat du projet de loi de solidarité et renouvellemenet urbains (SRU) tel qu'adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, et notamment son article 25, vise à ce que l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, et situées dans les principales agglomérations françaises (celles ayant plus de 50 000 habitants) contribuent à la production de logements locatifs sociaux. Les communes rurales ne sont donc, en aucun cas, concernées. Si le Gouvernement a été constant dans sa politique de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes, notamment en 1999 par la budgétisation du financement du prêt à taux zéro qui a permis sa pérennisation, et par l'adoption de dispositifs de sécurisation en 1998, l'accession à la propriété ne peut constituer à elle seule toute la politique du logement.Une part importante des ménages ne peut y recourir, soit à cause de la faiblesse de leurs revenus, soit que la situation des intéressés ne s'y prête pas faute de stabilité (c'est le cas des jeunes en particulier) et une autre partie ne le souhaite pas. Contrairement aux affirmations de l'honorable parlementaire, la réalisation de logements locatifs sociaux ne génère pas des phénomènes d'insécurité dans une commune. Mais c'est l'absence ou la très faible réalisation de logements sociaux dans certaines communes, qui engendre pour partie des phénomènes de ségrégation sociale et spatiale dans les autres communes, qui concentrent des populations en difficulté. Le projet de loi s'oppose à une telle dérive et cherche à rendre opérationnel le droit de chaque citoyen à un logement décent et dont le prix est compatible avec le niveau de ses ressources. Rappelons à cet égard que la loi nº 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation pour la ville, en son article 3 toujours en vigueur, dispose que " la réalisation de logements sociaux est d'intérêt national ". Au delà de l'objectif de production de nouveaux logements, il est nécessaire de transformer les conditions de vie au quotidien des quartiers qui connaissent le plus de difficultés, parce que les difficultés sociales auxquelles sont confrontés ses habitants se cumulent trop souvent avec une insuffisance des services urbains et un cadre urbain très médiocre. Dans cet esprit, le projet de loi ne se contente pas de préconiser la réalisation de logements pour répondre à un souci de mixité mais autorise la mobilisation du prélèvement, effectué sur les budgets des communes déficitaires en logements sociaux, au profit de la requalification et du renouvellement urbain, dès lors que ces communes auront constitué des structures appropriées de coopération intercommunale et mené une réflexion sur leur politique de l'habitat aboutissant à un programme local de l'habitat.Cette pratique pourra ainsi appuyer les moyens importants mobilisés par l'Etat au titre notamment des contrats de ville et des grands projets de ville.
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