Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les entreprises de démolition et d'expropriation de maisons appartenant à des citoyens palestiniens. En effet, depuis 1987, près de 26 500 maisons palestiniennes ont été détruites en Cisjordanie. De fait, ce sont quelque 16 700 Palestiniens dont 7 300 enfants qui ont été privés de toit. A ces données statistiques impressionnantes qui cachent des situations humaines souvent dramatiques, s'ajoute le fait que 1 300 maisons de la zone se trouvant sous contrôle total de l'administration israélienne, ainsi que 12 000 maisons de Jérusalem-Est feraient actuellement l'objet d'ordonnance de destruction. Ainsi, c'est plus du quart de la population palestinienne de la zone C qui est menacée de privation de demeure. En conséquence, et au regard de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 11-1, ainsi que du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de telles destructions constituent une violation avérée du droit international. Il lui demande donc, quelles mesures pourraient prendre le ministère, afin que le gouvernement israélien cesse de détruire ce bien légitime auquel a droit tout être humain, un toit.
- page 1325
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement français désapprouve la politique israélienne d'urbanisme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, qui se traduit notamment par la construction de colonies israéliennes et la confiscation de terrains appartenant à des Palestiniens. Cette politique est contraire à la IVe Convention de Genève sur la protection dse populations civiles en temps de guerre, dont la conférence des hautes parties contractantes a réitéré, le 15 juillet 1999, l'applicabilité aux territoires palestiniens. Les accords conclus entre Palestiniens et Israéliens, y compris à Wye River en octobre 1998 et à Charm el-Cheikh en septembre, proscrivent également " tout acte unilatéral de nature à modifier la situation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ", dans l'attentre de la conclusion d'un accord sur le statut permanent des territoires palestiniens. Le Gouvernement français ne manque pas de rappeler aux autorités israéliennes sa précoccupation à cet égard, et de marquer la nécessité d'un gel de la colonisation israélienne des territoires occupés, pour entretenir avec les Palestiniens un climat propice aux négociations de paix. Les pourparlers en cours sur le statut permanent des territoires palestiniens rendent plus pressant encore le gel des cette politique israélienne. La France a soutenu la création d'un " observatoire européen de la colonisation ", qui publie tous les trois mois les atteintes israéliennes au droit international en la matière. Lors de son récent voyage en Israël et dans les territoires palestiniens, à la fin du mois de février, le Premier ministre a exprimé à nouveau cette position à ses interlocuteurs israéliens.
- page 2134
Page mise à jour le