Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile. Les services du ministère préconisent de ne prendre en compte que les travailleurs à temps plein. Or, les 10 000 salariés de ce secteur, intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à domicile, sont à 80 % des travailleurs à temps partiel par obligation et non par choix qui se verraient ainsi pénalisés. Le financement de la réduction du temps de travail dans ce secteur d'activité qui fait partie du secteur administré ne peut être suffisamment compensé par des gains de productivité difficiles à réaliser dans de telles structures ni par des allègements de charges sociales dont ce secteur bénéficie déjà. Pour prendre en compte la spécificité des différentes associations, le rapport de Mme Guinchard-Kunstler préconise, à cet égard, un financement par donation budgétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre à tous les salariés de ce secteur de bénéficier de la loi sur les 35 heures et quels financements de la réduction du temps de travail peuvent être mis en place pour les structures de ce secteur d'activité.
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La question est caduque
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